Vacance de postes des maires : la procédure de nomination des membres de la Délégation spéciale modifiée

  • 2 février 2024
La nouvelle disposition concernant la modalité de nomination des membres de la Délégation spéciale a été modifiée et adoptée auprès de l’Assemblée nationale. Désormais, les membres de la délégation spéciale ne seront plus obligatoirement issus du corps du fonctionnariat comme la loi l’a spécifié. Auparavant, en cas de vacance de poste d’un maire élu, le ministère concerné, conventionnellement celui chargé de la décentralisation et de l’intérieur, est mandaté à procéder à la nomination d’un Président de la délégation spéciale (PDS) et deux assistants, tous des fonctionnaires.
Selon les exposés des motifs avancés par le ministère lors de vote de la nouvelle disposition, trouver trois fonctionnaires correspondant aux critères exigés et aux attentes de la communauté locale n’est pas toujours évident et aisé. Outre le critère de compétence en matière d’administration territoriale, celui d’être issu de la localité, connaissant la localité et la population locale, leurs coutumes, usages et traditions, sont des points fondamentaux à prendre en considération selon les arguments avancés.
Par ailleurs, une vacance de poste prolongée d’un maire en cas de décès, de déchéance ou de démission pourrait nuire à la continuité et surtout à la bonne gouvernance. C’est dans ce sens que la nouvelle disposition a apporté une modification, spécifiant que le PDS n’est pas obligatoirement un fonctionnaire, mais une personne qualifiée, compétente et répondant aux critères d’appartenance locale. Toutefois, ses deux collaborateurs doivent être issus du corps du fonctionnariat.
La nouvelle disposition prévoit également que celui ou celle qui sera nommé en tant que PDS peut se porter candidat en tant que maire, sous condition de déposer sa démission et de nommé à sa place celui ou celle qui le remplacera de son poste.
Partagez :
Mahandry